CONDITIONS
GENERALES DE VENTE

« Nos conditions générales de vente
ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui

Peut-être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/

Entre les Etablissements CIMADO

8, rue Auguste STOURM – 57050 METZ FRANCE

Micro-entreprise – Immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de METZ sous le numéro SIRET : 31581302200086

Représentée par Mr. Jean Charles Weber, en qualité de
gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le
formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après dénommé le « Vendeur » ou la « Société » ou l’«
entreprise »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de
produits ou services de la société,

Ci-après dénommée, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services : forme, santé, bien-être, produits de fitness, produits pour la cuisine saine, et séminaires et formations forme santé bien-être à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.club-sante-forme.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent
les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de
Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
régissent les ventes de Produits ou de

Services, effectuées au travers des sites Internet de la
Société, et sont partie intégrante du

Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont
pleinement opposables à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : (https://www.club-sante-forme.fr)

La Société s’assure également que leur acceptation soit
claire et sans réserve en mettant en

place une case à cocher et un clic de validation. Le
Client déclare avoir pris connaissance de

l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente,
et le cas échéant des Conditions

Particulières de Vente liées à un produit ou à un
service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations
nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement
en vertu des lois françaises ou

valablement représenter la personne physique ou morale
pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par
la Société constituent la preuve de

l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les
prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros
hors taxe

et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. TVA non applicable Article 293 B du CGI,  

et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les
produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors
taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales
ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans
certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.

Ils seront à la charge de l’acheteur
et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités
compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur
ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve
la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de
télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à
la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en
ligne

Conformément aux dispositions de
l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour
conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information
sur les caractéristiques essentielles du Produit, Choix du Produit, le cas échéant,
de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client
(identification, email, adresse…) Acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente,

Vérification des éléments de la
commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le
détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou
annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du
présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement des produits,
puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier
électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la
commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande
de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie
des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du
contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre sont
renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site
web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales
auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la
rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site
du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.club-sante-forme.fr/conditions-generales-de-vente/

L’archivage des communications, de la
commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur
un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable
conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations
peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison
se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la
commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification
véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité
de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de
mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des
biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à

disposition de l’acheteur sur les
sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le

mode d’utilisation du produit.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le

consommateur est informé, par voie de
marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre

procédé approprié, des prix et des
conditions particulières de la vente et de l’exécution des

services avant toute conclusion du
contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est
indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit
est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par
les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à
l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la
confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier
ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au
moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté
immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du
produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client
atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement,
de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée
relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le
Vendeur s’engage à honorer la commande du Client

dans la limite des stocks de Produits
disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la
commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle
date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont
présentées en détail et en langue française. Les parties

conviennent que les illustrations ou
photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur

contractuelle. La durée de validité de
l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet
de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque
ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le
sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la
personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du
Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au
travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions
commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute
garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des
vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le
vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des

défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de

conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément
aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641
du code civile.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne
correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la
manière suivante : Nous vous
rembourserons tous les paiements reçus de votre part au plus tard 14 jours à
compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le
même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande
initiale, à moins que vous conveniez expressément d’un moyen différent. En tout
état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires
pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons
reçu le(s) produits(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve
d’expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces
faits.

Veuillez noter que vous
devez renvoyer le(s) produit(s) au plus tard 14 jours à compter de la date à
laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.

Le décompte du délai de
14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison
du bien selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou
un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez prendre à
votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez
responsable de la dépréciation de la valeur du (des) produit(s) résultant de
manipulations (autres que celles nécessaires pour rétablir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)

Vous pouvez copier
coller le texte en gras ci-dessous, l’imprimer et le compléter avant de nous le
retourner par la poste ou par mail.

A l’attention de : Etablissements
CIMADO Mr. Jean Charles WEBER 8, rue auguste STOURM 57050 METZ France

contact@club-sante-forme.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*)
par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du
bien/prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé
le :……………………………………………………reçu le :……………………………………………………………..

Nom du
consommateur :……………………………………………………………………………………………………………….

Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature :……………………………………………………………(uniquement
en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :………………/………………./…………………………….

(*) Rayez la mention inutile

Article 7 : Clause de réserve de
propriété

Les produits demeurent la propriété de
la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse
de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais
indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la
commande.

Lorsque la livraison nécessite une
prise de rendez-vous avec le Client pour la mise en œuvre d’un produit
personnalisé (mp3, vidéo, consultation privée…)

Lorsque le Client commande plusieurs
produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents
acheminés selon les modalités suivantes : A moins d’une rupture de stock
chez le fournisseur, tous les produits disponibles partent immédiatement après
la commande. Les produits indisponibles au jour de la commande sont expédiés
dès réapprovisionnement. Si le cas devait se présenter, le client sera averti
par email du délai supplémentaire nécessaire à la livraison. Dans ce cas de
figure, le client peut demander l’annulation et le remboursement de sa commande,
ou d’une partie de sa commande dans les conditions et modalités définies à
l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement
du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du
Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact
téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué
dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la
commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession
physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits
lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute
réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article
pour une période supérieure à quatorze jours ouvrables, vous serez
immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet
article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander
un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et
l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement
à la commande, y compris pour les produits en

précommande. Le Client peut effectuer
le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.

Les
cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent
obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre
prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les
règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. A aucun moment la société CIMADO
(Club-Santé-Forme) n’enregistre votre numéro de carte bancaire. Seul
l’établissement bancaire ou Stripe ou Paypal peut-être en possession de cette
information cryptée par le système SSL Sécure Socket Layer ou encore appelé TLS
Tansport Layer Security. Une fois le paiement lancé par le Client, la
transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement
de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du
montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire
légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est
immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de
l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur

dispose du droit de se rétracter sans
donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de
sa commande.

Le droit de rétractation peut être
exercé en contactant la Société de la manière suivante : Par email en allant
sur la page de contact du site, ou par courrier en écrivant à Ets. CIMADO 8 rue
Auguste Stourm 57050 METZ France

Nous
informons les Clients que conformément à l’article L221-28 du Code de la
consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les
contrats :

1^er
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution à commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

2em
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur
le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de
se produire pendant le délai de rétractation.

3em
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
ou nettement personnalisés.

4em
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement.

5em
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de
protection de la santé.

6em
De fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont
mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

7em
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de
trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de
fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

8em
De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur
et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et
travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

9em
De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

10em
De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les
contrats d’abonnement à ces publications.

11em
Conclus lors d’une enchère publique

12em
De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel,
de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou
d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période
déterminée.

13em De fourniture d’un contenu
numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après
accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.

En cas d’exercice du droit de
rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et
les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du
Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et
complets (emballage, notices, accessoires) ; ils doivent si possible être
accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales,
vous trouverez ci-dessus le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse
suivante : Ets CIMADO 8, rue Auguste STOURM 57050 METZ France ou par email
à : contact@club-sante-forme.fr 

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur
assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des
produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits

apparemment défectueux ou ne
correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit
s’effectuer de la manière suivante : par email à : contact@club-sante-forme.fr ou par l’intermédiaire du formulaire
de contact du site ou par courier à : Ets CIMADO 8, rue Auguste STOURM
57050 METZ France.

Le vendeur rappelle que le
consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour
agir auprès du Vendeur et qu’il peut choisir entre le remplacement et la
réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions
susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant pas. Le vendeur
rappelle qu’il est dispensé d’apporter la preuve ou de l’existence du défaut de
conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Sauf
biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016

Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 13 : Réclamations et médiation en cas de litige.

Médiation : En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 0788586671 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France
métropolitaine) du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé de 10 h à 17 h ou par courrier à Ets. CIMADO 8 rue Auguste Stourm 57050 METZ. En l’absence de solution
dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe www.mediation-vente-directe.fr
1, rue Emmanuel Chauvière 75015 Paris Tél. : 01 42 15 30 00 – e-mail : info@cpmvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Le consommateur
reconnaît que la commission paritaire de médiation de la vente directe créée en 1995, présidée par un Professeur de droit de la consommation agrégé des Universités et
composée de 2 représentants d’Associations de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente
Directe a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différents nés du présent document. Ni le consommateur, ni les Ets. CIMADO
ne peuvent utiliser un autre système de médiation.
………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par
l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas
suivants : livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande
; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut
de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix
injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger
le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal
à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété
intellectuelle

Les marques, noms de domaines,
produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute
information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la
propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété
intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction
totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque
motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur
au terme des présentes est suspendue en cas de

survenance d’un cas fortuit ou de
force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur

avisera le client de la survenance
d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification
du contrat

Si l’une des stipulations du présent
contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres
stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle
n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données
personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le
Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité
la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du
responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du
traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées
du délégué à la protection des données, la base juridique du traitement, l’exécution
contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des
données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses
services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité
informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande,
les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente
ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données
personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de
conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la
personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement
l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de
celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou
du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données –
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une
autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont
nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison
des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune
décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus
de commande.

Article 18 : Droit applicable et
clauses

Toutes les clauses figurant dans les
présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations
d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle
n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur
est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par

l’acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article
1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans

l’année qui suit la date à laquelle le
vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de

conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la
consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de

montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la
consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage
habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description
donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les
caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la
consommation : L’action résultant du défaut de conformité se

prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la
consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur,

pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation
d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période

d’immobilisation d’au moins sept jours
vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la
demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à

disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la

demande
d’intervention.